La DGCCRF vient de mettre à disposition un outil reprenant l’ensemble des
allégations de santé autorisées ou « en attente » sur son site internet
Le règlement (CE) n°1924/2006 pose le principe selon lequel toute allégation
de santé, pour pouvoir être utilisée, doit avoir fait l’objet d’une évaluation de
la part de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Cependant,
le mécanisme d’évaluation initialement établi s’étant révélé peu adapté à
certains produits particuliers, principalement les plantes et les substances
botaniques, les allégations y afférentes ont été mises « en attente » par la
Commission européenne. Elles bénéficient depuis d’une période transitoire
qui permet leur utilisation en dépit du fait qu’elles n’aient pas été évaluées
par l’EFSA.
Ces 2000 allégations « en attente » ont été regroupées par l’EFSA dans une
base de données dont la consultation est toutefois peu aisée. Elles y ont par
ailleurs été regroupées telles qu’elles ont été déposées, sans examen
préalable de leur conformité aux autres dispositions réglementaires
applicables.
Enfin, aucune base de données ne recense, au-delà des allégations « en
attente », l’ensemble des allégations de santé utilisables par les opérateurs.
C’est pourquoi la DGCCRF a développé un outil spécifique regroupant
l’ensemble des allégations de santé utilisables, qu’elles soient « en attente »
ou autorisées. Cet outil, destiné à aider les opérateurs, se présente sous la
forme d’une base de données accompagnée de son mode d’emploi. Il
propose notamment une traduction en français des allégations « en attente »
et met en exergue parmi celles-ci les allégations non utilisables en l’état.
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